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02-05-2014

Non !! Les bulletins de paie que nous avons établis ne sont pas faux !!!

 Pour en savoir plus rendez vous ce vendredi 2 mai sur france 2 à 20 heures.

 

 

 

 

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Non !! Les bulletins de paie que nous avons établis ne sont pas faux !!! 

 

La question de la régularité des feuilles de paie du mois de décembre a été soulevée lundi 13 janvier par Europe 1, et immédiatement tempérée par Bercy. Selon la radio, « environ 15 millions de personnes », soit deux-tiers des salariés bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, ont reçu des feuilles de paie fausses en décembre. En effet, elles annoncent un revenu net imposable pour 2013 inférieur à celui qui servira en réalité au calcul du fisc.

 

Explication : le Conseil constitutionnel n'a validé que le 30 décembre une mesure prise dans le budget 2014 sur les mutuelles obligatoires. Celle-ci prévoit que désormais, la part de mutuelle payée par l'employeur apparaisse sur le revenu imposable du salarié. Les entreprises n'ont donc pas pu tenir compte, selon Europe 1, de cette nouvelle mesure. "Dorénavant, la part patronale qui finance la mutuelle doit apparaître dans le revenu imposable des salariés. Par exemple, si un employé bénéficie d'une mutuelle qui coûte 150 euros et dont la moitié est prise en charge par l'entreprise, il va devoir rajouter à son net imposable 900 euros (soit 75x12, ndlr)", détaille le site internet de la radio. Mais la mesure n'a été validée par le Conseil constitutionnel que le 30 décembre, alors que les fiches de paie avaient déjà été envoyées. Par ailleurs, les employeurs n'ont pas intégré cette nouvelle disposition, pourtant déjà votée.

 

Délai Supplémentaire Pour Les Entreprises

Le ministre délégué au budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé devant les experts comptables et les notaires en conférence à Paris lundi soir qu'un délai supplémentaire de douze jours serait donné aux entreprises pour qu'elles finalisent leur déclaration annuelle de données sociales (DADS) à l'administration fiscale.

« Vous disposerez de plus de temps, jusqu'au 12 février, pour procéder à l'ajustement de ces déclarations pour une mesure dont vous avez été informés le 26 septembre », a expliqué le ministre. C'est grâce à ces données, en principe attendues avant le 1er février, que le fisc produit les déclarations de revenus pré-remplies, ensuite envoyées en mai à tous les contribuables.

 

Mauvaise surprise sur les fiches d'imposition

Cette erreur devrait se répercuter sur les avis d'impôts sur le revenu envoyés en mars-avril prochains: le montant pré-rempli sera très certainement supérieur à celui inscrit en bas de la fiche de paie des salariés concernés...

 

 

 

La recette de cette mesure pour l'Etat est estimée à 960 millions d'euros et servira à financer l'élargissement de l'accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750 000 personnes supplémentaires. D'après Le Figaro, « le gouvernement estime que la disparition du dispositif augmentera en moyenne de 288 euros le revenu net imposable des salariés concernés », mais cette somme serait sous-estimée, et pourrait atteindre « 600 et 2400 euros ».

 

La mesure risque de faire d'autant plus grincer des dents que toutes les entreprises vont être tenues de participer au financement d'une assurance santé collective pour leurs salariés, même les petites, d'ici au 1er janvier 2016. Une mesure présentée comme une des grandes avancées, pour les salariés, de l'accord du 11 janvier 2013 sur le marché du travail, conclu entre les partenaires sociaux...

 

Le cabinet met bien entendu tout en œuvre pour régulariser les déclarations annuelles dans les délais.

 

 

 

 

 
 
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