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08-04-2014
Les crédits d'impôt des entreprises

Crédit d'impôt recherche

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier, sur option, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche exposées en France et à l'étranger. Par ailleurs, les PME peuvent bénéficier du CIR « innovation » au titre des dépenses d'innovation qu'elles ont engagées.

Entreprises concernées

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles exploitées sous forme individuelle ou de société, et imposées à l'IR ou à l'IS selon leur bénéfice réel, y compris celles relevant d'un régime d'exonération temporaire (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées dans certaines zones...).

Le CIR innovation s'adresse, en revanche, aux seules PME au sens communautaire (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€).

Opérations concernées

Ouvrent droit au CIR général les dépenses de recherche scientifique ou technique couvrant les activités de recherche fondamentale, de recherche appliquée et de développement expérimental (y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes).

Un soin particulier doit être porté à l'identification des opérations de recherche. D'une façon générale, peuvent constituer des indicateurs d'une activité de R&D les progrès accomplis, les résultats obtenus et l'originalité de la solution retenue au regard des caractéristiques techniques et des performances techniques. Le caractère brevetable d'une création technique est un indicateur mais ne constitue pas, à lui seul, une condition suffisante. Pour plus de précisions sur la notion de recherche au sens du CIR, il convient de se référer à l'instruction BOFiP-BIC-RICI-10-10-10-20-§ 20-12/09/2012.

Pour le volet innovation, sont visées les opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de « nouveaux » produits. Il s'agit d'un produit qui n'a pas été mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances techniques supérieures (pour plus de précisions, se référer au BOFIP-BIC-RICI-10-10- 45-10-09/10/2013).

Le CIR fait l'objet d'un contrôle attentif de la part des agents de l'administration fiscale et des spécialistes du ministère de la Recherche. Il est donc indispensable de s'y préparer en constituant en amont un dossier justificatif étayé.

Pour s'assurer qu'un projet de recherche est éligible au CIR, il est possible de solliciter l'accord préalable du fisc, du ministère de la Recherche, de l'Agence nationale de la Recherche ou d'Oséo. Une absence de réponse dans les 3 mois vaut accord tacite favorable. Une demande de rescrit peut aussi être introduite après le début des opérations et au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD. En cas d'avis défavorable, un nouvel avis peut être sollicité dans le délai de 2 mois. Enfin, les PME souhaitant bénéficier du CIR innovation peuvent saisir le fisc pour obtenir des précisions sur le caractère innovant d'un produit et obtenir des réponses opposables (communiqué du Minefi 895/753 du 7 novembre 2013).

Dépenses concernées

Pour le CIR général, comme pour le CIR innovation, les dépenses éligibles peuvent être prises en compte pour le calcul du CIR à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable à l'IR ou à l'IS de l'entreprise et qu'elles correspondent à des opérations de recherche localisées en France ou dans un autre État de l'EEE. Ce critère de territorialité ne s'applique pas aux frais de prise, de maintenance ou de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV), ni aux frais de veille technique.

Les dépenses doivent être déterminées par année civile, y compris en cas d'exercice décalé.

Les entreprises relevant du secteur textile-habillement-cuir peuvent aussi revendiquer le bénéfice du CIR au titre de l'élaboration de nouvelles collections, y compris si elles sous-traitent la fabrication à des tiers.

Dépenses éligibles au CIR général. Il s'agit notamment des dépenses suivantes :

- dotations aux amortissements déductibles des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement aux opérations de recherche ;

- dotations aux amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale (COV) ;

- dépenses de personnel (rémunérations + cotisations sociales + primes d'intéressement et de participation) afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche ;

- rémunérations et justes prix versés à des salariés non chercheurs, auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;

- dépenses de jeunes docteurs pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement (à condition que l'effectif total de recherche n'ait pas baissé par rapport à l'année précédente) ;

- dépenses de fonctionnement pour un pourcentage égal à : 75 % des dotations aux amortissements au titre des immobilisations affectées à la recherche, 50 % des dépenses de personnel, 50 % des rémunérations supplémentaires et justes prix alloués aux salariés auteurs d'une invention et 200 % des dépenses de personnel relatives à de jeunes docteurs ;

- frais de prise, maintenance et défense de brevets et COV ;

- primes et cotisations des contrats d'assurance de protection juridique conclus pour des brevets et COV ;

- dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 € par an ;

- dépenses de normalisation pour 50 % de leur montant : salaires pendant les réunions officielles de normalisation, autres dépenses pour un forfait de 30 % de ces salaires, forfait journalier pour les dépenses du chef d'entreprise individuel de 450 € par jour de présence aux réunions.

Sont aussi retenues dans l'assiette les dépenses de recherche confiée à certains organismes : d'une part, les organismes de recherche publics, universités ou fondations reconnues d'utilité publique... (dépenses retenues pour le double de leur montant en l'absence de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise) et, d'autre part, les organismes de recherche privés et les experts agréés par le ministère de la Recherche (la liste est consultable sur le site Internet du ministère). Cependant, le montant des dépenses sous-traitées à ces organismes ou experts retenu dans l'assiette du CIR est limité à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche. En l'absence de lien de dépendance entre l'entreprise bénéficiant du CIR et les deux catégories d'organismes cités ci-dessus, l'ensemble des dépenses de recherche sous-traitée est pris en compte dans la limite de 10 M€ majorés de 2 M€ pour les dépenses confiées à des organismes de recherche publics et à des universités. En présence d'un lien de dépendance entre l'entreprise, l'organisme ou l'université, les dépenses sont retenues dans la limite de 2 M€ (inclus dans la limite globale de 10 M€).

Il appartient au donneur d'ordre de vérifier que le sous-traitant est bien agréé l'année au cours de laquelle les travaux de recherche sont réalisés et facturés.

Dépenses éligibles au CIR innovation. Pour les PME, ouvrent droit au CIR innovation les dépenses relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits, dont notamment :

- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à ces opérations ;

- les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations ;

- les autres dépenses de fonctionnement prises en compte à hauteur de 75 % des dotations aux amortissements et de 50 % des dépenses de personnel ;

- les dotations aux amortissements, frais de prise et de maintenance de brevets et COV, les frais de dépôt de dessins et modèles liés à ces opérations ;

- les dépenses exposées pour la réalisation de ces opérations et confiées à des bureaux d'études et d'ingéniérie agréés ou à des agences de design (décret 2013-1215 du 23 décembre 2013).

Calcul du crédit d'impôt

De l'assiette du CIR doivent être déduites les subventions reçues ainsi que, dans certaines limites, les rémunérations versées au titre de prestations de conseil pour l'octroi du CIR (expert-comptable, avocat spécialisé...).

Le crédit d'impôt est égal à :

- 30 % sur la fraction des dépenses comprises dans l'assiette du CIR qui est inférieure ou égale à 100 M€ ;

- 5 % sur la fraction des dépenses comprises dans l'assiette du CIR qui est supérieure à 100 M€.

Pour le CIR innovation, les dépenses éligibles sont retenues dans la limite de 400 000 € par an et le taux est de 20 %, soit un CIR innovation de 80 000 € maximum.

Utilisation du CIR

Imputation du CIR. Le crédit d'impôt s'impute sur l'IR ou l'IS dû au titre de l'année où il est calculé, si l'exercice coïncide avec l'année civile. Cette imputation s'opère lors du paiement du solde. Dans les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS, le CIR est transféré aux associés au prorata de leur participation, sauf s'il s'agit de personnes physiques n'exerçant pas leur activité professionnelle dans l'entreprise.

Restitution du CIR non imputé. Le crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé immédiatement constitue une créance sur le Trésor imputable sur l'impôt sur les bénéfices des 3 années suivantes. À l'issue des 3 ans, la créance de CIR est restituée (demande à formuler sur le relevé de solde).

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une restitution immédiate (formulaire n° 2573-SD) :

- les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, au titre de l'année de création et des 4 années suivantes ;

- les entreprises en difficulté dès la date du jugement qui a ouvert la procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaires, ou bien encore dès la date de décision ou de jugement qui a ouvert une procédure de conciliation ;

- les jeunes entreprises innovantes ;

- les PME, celles créées depuis moins de 2 ans devant présenter, à l'appui de leur demande de remboursement, des justificatifs attestant de la réalité des dépenses engagées (contrats, factures, feuilles de paie des chercheurs ou tout autre moyen de preuve).

Mobilisation de la créance. Pour améliorer la trésorerie de l'entreprise, la créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d'un établissement de crédit, tel que BPIFrance par exemple (demande sur l'imprimé spécial n° 2574-SD). Enfin, le préfinancement peut permettre de bénéficier d'un volant de trésorerie pour couvrir les dépenses de recherche dès l'année où elles sont engagées. Cette démarche peut être effectuée auprès de BPIFrance et est subordonnée au respect de certaines conditions.

Modalités de l'option

L'option pour le CIR est annuelle. Elle doit être formulée sur l'imprimé n° 2069-A-SD souscrit en trois exemplaires. Pour les sociétés soumises à l'IS, ce formulaire est joint au relevé de solde d'IS. Pour les autres entreprises, il est annexé à la déclaration annuelle de résultats. Doit notamment être produite la liste des sous-traitants ayant effectué des travaux de recherche pour le compte de l'entreprise sur le formulaire 2069-A-2-SD. Les entreprises ayant engagé plus de 100 M€ de dépenses de recherche doivent également fournir un descriptif des travaux de recherche (formulaire 2069-A-1-SD). Le défaut de production de ce document est passible d'une amende de 1 500 € (en cas d'omission ou d'inexactitude, l'amende est de 15 € par omission dans la limite de 10 000 €).

Une fois la déclaration de CIR déposée, il est possible de solliciter auprès du fisc un contrôle sur demande. La prise de position du fisc lui est opposable lors d'un contrôle ultérieur.

Crédit d'impôt compétitivité

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux salariés durant l'année civile si elles n'excèdent pas 2,5 SMIC.

Entreprises concernées

Peuvent bénéficier du CICE les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (y compris en cas d'allégement temporaire), quelles que soient leur forme ou la catégorie de revenus, ayant au moins un salarié. Les entreprises relevant du micro BIC ou BNC en sont exclues.

Salariés concernés. La notion de salarié pris en compte pour le CICE est entendue au sens large. Sont notamment éligibles au CICE les rémunérations versées aux salariés détachés à l'étranger qui restent affiliés au régime français de sécurité sociale et aux impatriés. Dans le cas d'une mise à disposition de personnel, c'est l'employeur mettant à disposition et payant les cotisations sociales qui est éligible. N'ouvrent pas droit au CICE, notamment, le dirigeant d'entreprise au titre de son mandat social (en cas de cumul avec un contrat de travail, la rémunération des fonctions techniques est prise en compte ainsi que les stagiaires en entreprise. En revanche, les apprentis ou les contrats de professionnalisation sont éligibles au CICE.

Rémunérations à retenir. Il s'agit de la rémunération brute versée aux salariés durant l'année civile et soumise à cotisations. Doivent être pris en compte le salaire lui-même, les indemnités de congés payés, les primes et gratifications, les avantages en argent et en nature, les heures supplémentaires et les majorations pour heures supplémentaires. Ne sont, en revanche, pas retenues les primes liées à l'intéressement et à la participation.

L'assiette du CICE est constituée par les rémunérations admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal et régulièrement déclarées (voir ci-dessous).

Montant du CICE

L'assiette du CICE est constituée par les rémunérations servant au calcul des cotisations sociales et n'excédant pas 2,5 SMIC par salarié versées au cours de l'année civile (et non pas l'exercice social) sur la base de la durée légale du travail plus les heures complémentaires et supplémentaires (mais sans les majorations). L'administration transpose, en la matière, les règles applicables pour la réduction Fillon. Pour plus de précisions, il convient de consulter le BOFIP-BIC-RICI-10-150- 04/03/2013. Si la rémunération totale est inférieure ou égale au plafond, la rémunération ouvre droit au CICE. Si tel n'est pas le cas, le bénéfice du CICE n'est pas accordé au titre de la rémunération de l'intéressé.

Le taux du CICE est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 et de 6 % à partir de 2014.

Cumul avec d'autres avantages. Il est possible de cumuler le bénéfice du CICE avec les dispositifs d'exonérations de cotisations sociales. Par ailleurs, une même dépense de rémunération peut être prise en compte à la fois au titre du CICE et d'un autre crédit d'impôt, comme par exemple, le crédit d'impôt recherche. En revanche, un tel cumul n'est pas possible avec le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Imputation et restitution

Les modalités d'imputation et de restitution du CICE sont calquées sur celles du CIR (voir ci-dessus). Le CICE est imputé sur l'IR ou l'IS dû au titre de l'année de versement des rémunérations prises en compte dans son assiette. L'excédent constitue une créance sur l'État remboursable au bout de 3 ans, sauf cas limitatifs de remboursement immédiat accordé à certaines entreprises uniquement.

Obligations déclaratives. Les rémunérations concernées par le CICE doivent figurer sur chaque déclaration de cotisations URSSAF lors de chaque échéance de cotisations (mensuelle ou trimestrielle). Le montant cumulé déclaré à chaque échéance doit être mentionné sur la dernière déclaration. Il est reporté sur la déclaration fiscale n° 2079-SD qui doit être souscrite dans les mêmes délais que le relevé de solde de l'IS (soit le 15 mai 2014 au plus tard) ou en même temps que la déclaration de résultats (sociétés soumises à l'IR). Cette déclaration peut être transmise par voie dématérialisée en utilisant la procédure EDI-TDFC.

L'URSSAF est habilitée à contrôler les données liées au calcul des rémunérations entrant dans le calcul du CICE. Mais seul le fisc est compétent pour vérifier le bien-fondé et le calcul du CICE ainsi que la mise en oeuvre des procédures de redressement. Il peut exercer son droit de reprise jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle du dépôt de la déclaration fiscale de CICE.

Possibilités de financement. La créance de CICE peut être nantie ou cédée à un établissement de crédit (le certificat de créance est matérialisé sur un imprimé n° 2574-SD).

La créance en germe calculée sur l'année N de versement des rémunérations peut également faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt de N + 1, à condition que le fisc en ait été averti. Cette possibilité est offerte à toutes les entreprises. Ce préfinancement peut être obtenu auprès d'Oséo ou de banques partenaires. Un formalisme particulier doit être respecté et la créance future doit être évaluée avec le plus de précision possible. Ce préfinancement a cependant un coût et pour les créances de petits montants (inférieurs à 25 000 €), la banque peut proposer un crédit à moyen terme dont le montant correspond à celui du CICE.

Crédit d'impôt famille

Certaines dépenses engagées par les entreprises pour permettre à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale ouvrent droit à un crédit d'impôt plafonné à 500 000 € par an. Une déclaration spéciale n° 2069-FA-SD doit être souscrite. Aucun changement n'a été apporté quant aux modalités d'application de ce crédit d'impôt (voir dossier pratique RF Conseil février 2013).

Sont éligibles :

- les dépenses engagées pour financer la création et le fonctionnement de crèches ou de haltes-garderies assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans (crédit d'impôt égal à 50 % de ces dépenses) ;

- l'aide financière permettant l'accès aux services à la personne, au moyen du CESU par exemple (crédit d'impôt de 25 %).

Sont retenues les dépenses engagées durant l'année civile (diminuées des subventions publiques reçues) et admises en déduction du résultat fiscal.

Une déclaration spéciale n° 2069-FA-SD doit être souscrite.

Aucun changement n'a été apporté quant au champ d'application et aux modalités d'utilisation de ce crédit d'impôt (voir dossier pratique RF Conseil février 2013).

Crédit d'impôt apprentissage

Sous certaines conditions, les entreprises qui emploient des apprentis peuvent bénéficier du crédit d'impôt apprentissage dont le champ d'application est restreint à compter du 1er janvier 2014.

Entreprises concernées

Le crédit d'impôt apprentissage est ouvert aux entreprises soumises à l'IR ou à l'IS de plein droit ou sur option selon un régime réel. Peu importe leur forme juridique ou l'activité exercée. Sauf exception, celles qui sont exonérées au titre de dispositifs spéciaux y ont également droit.

Calcul du crédit d'impôt

Cas général. À compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis. De plus, seuls sont retenus les apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à Bac + 2. Le crédit d'impôt est égal à 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

- ils n'ont pas achevé la première année de leur cycle de formation dans l'entreprise ;

- et ils préparent un diplôme ou un titre à finalité équivalant, au plus, à un BTS ou un diplôme d'IUT enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

L'apprenti peut ne satisfaire ces conditions qu'une partie de l'année : il est alors retenu à proportion du nombre de mois concernés.

Avantage majoré. Ce montant est porté à 2 200 € pour les apprentis handicapés ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé, les apprentis employés par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » et les apprentis ayant signé un contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion.

Le nombre moyen d'apprentis est calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit au crédit d'impôt de 1 600 ou 2 200 €. Le temps de présence dans l'entreprise est calculé en mois et le délai de 1 mois s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé.

Ce crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel (rémunérations et accessoires, y compris les charges sociales, à l'exclusion des dépenses relatives aux maîtres d'apprentissage) afférentes aux apprentis employés, minoré des aides publiques perçues.

Dispositions transitoires. Un dispositif transitoire est mis en place pour le crédit d'impôt calculé au titre de 2013. Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant, au plus, à un BTS ou à un diplôme d'IUT, le crédit d'impôt est égal à la somme de :

- 1 600 € X nombre moyen annuel d'apprentis en 1re année de cycle de formation ;

- 800 € X nombre moyen annuel d'apprentis en 2e et 3e année de cycle de formation.

Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, le crédit d'impôt est égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, indépendamment de l'année dans leur cycle de formation.

Utilisation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est imputé, au moment de la liquidation du solde d'impôt, sur l'IR ou l'IS dû au titre de l'année au cours de laquelle les apprentis ont été employés.

S'il excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué. Dans les sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS, cette restitution ne bénéficie qu'aux associés personnes physiques exerçant leur activité dans la société. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant l'engagement des dépenses.

En pratique

Pour bénéficier du crédit d'impôt apprentissage, l'entreprise doit souscrire une déclaration spéciale n° 2079-A-SD annexée à la déclaration annuelle de résultats, si elle est soumise à l'IR, ou jointe au relevé de solde de l'IS, si elle relève de l'IS. L'entrepreneur individuel doit reporter le montant du crédit d'impôt dans une case ad hoc de sa déclaration de revenus n° 2042 C.

Crédit d'impôt prospection commerciale

Les PME imposées selon un régime réel et certaines sociétés de professions libérales bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de prospection commerciale engagées afin d'exporter des marchandises ou des services.

Sont éligibles certaines dépenses (sous déduction des subventions publiques obtenues) exposées pendant les 24 mois qui suivent le recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou la signature d'une convention en cas de recours à un volontaire international en entreprise (VIE), quel que soit le territoire en vue duquel il est envisagé d'exporter :

- frais de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale pour exporter ;

- dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;

- dépenses de participation à des salons ou des foires-expositions organisés hors de France ;

- dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise ;

- indemnités et prestations versées aux VIE ;

- dépenses liées aux activités de conseil fournies par des opérateurs spécialisés ;

- dépenses exposées par les cabinets d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France.

Le crédit d'impôt est plafonné à 40 000 € par entreprise (80 000 € pour certaines associations et GIE). Le bénéfice du crédit d'impôt suppose le dépôt d'une déclaration spéciale n° 2079-P-SD à joindre à la déclaration de résultats (sociétés soumises à l'IR) ou au relevé de solde d'IS (sociétés relevant de l'IS).

Les conditions d'octroi et d'utilisation de ce crédit d'impôt n'ont pas été modifiées (voir dossier pratique RF Conseil, février 2013).

Crédit d'impôt formation du dirigeant

Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants bénéficient d'un crédit d'impôt dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation suivie, plafonné à 40 heures par année civile et par entreprise, par le taux horaire du SMIC en vigueur applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est calculé. Une déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD doit être souscrite et jointe à la déclaration annuelle de résultats (sociétés soumises à l'IR) ou au relevé de solde d'IS (sociétés soumises à l'IS). Les conditions d'octroi de ce crédit d'impôt n'ont pas été modifiées (voir dossier pratique RF Conseil février 2013).

Crédit d'impôt intéressement

Un nouveau dispositif de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement s'applique aux primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Il est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, mais les PME de moins de 250 personnes bénéficient de mesures transitoires.

Ouvrent droit au crédit d'impôt intéressement :

- les nouveaux accords conclus entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ;

- les avenants à un accord d'intéressement en cours au 4 décembre 2008, à condition que l'avenant modifie les règles de calcul de l'intéressement et soit conclu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014.

Le montant du crédit d'impôt est calculé en fonction du montant des primes d'intéressement dues en application de l'accord d'intéressement, selon l'effectif de l'entreprise et la période concernée.

Effectif de l'entreprise
Nouvelles règles (1)
Maintien des anciennes règles (2)
250 salariés et plus
Non éligibles
Primes dues au titre des exercices ouverts avant le 1/01/2011
De 50 à 249 salariés
Non éligibles
Primes dues en application d'accords conclus ou renouvelés au 1/01/2011 (mesure transitoire)
Moins de 50 salariés
· Primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1/01/2011 en application d'accords conclus ou renouvelés à compter du 1/01/2011
· Tolérance pour les accords en cours au 1/01/2011
Primes dues en application d'accords en cours au 1/01/2011 (sous réserve de l'application de la tolérance)
(1) Crédit d'impôt calculé au taux de 30 % à partir de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes dues au titre de l'exercice précédent. (2) Crédit d'impôt égal à 20 % de la différence entre les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent, ou des primes dues au titre de l'exercice précédent, si aucun accord n'était en vigueur au titre des 4 exercices précédant celui de la première application de l'accord en cours.

Un imprimé spécial n° 2079-AI-SD doit être souscrit et joint à la déclaration annuelle de résultats (sociétés relevant de l'IR) ou au relevé de solde d'IS (sociétés soumises à l'IS). (Voir dossier pratique RF Conseil, février 2003.)

Crédits d'impôt accordés au titre d'activités spécifiques

Secteur des HCR (hôtels, cafés, restaurants) (jusqu'au 31/12/2014)
· Entreprises dont les dirigeants ont obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15/11/2006 et le 31/12/2014, passibles de l'IR ou de l'IS de plein droit ou sur option, ou exonérées temporairement
· 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 30 000 € par année civile, au cours de laquelle les dirigeants ont obtenu le titre, et les 2 années suivantes
Secteur agricole 
· Pour les entreprises soumises à l'IR ou à l'IS engagées dans l'agriculture biologique en 2013 et 2014 : 2 500 € 
· Pour les personnes physiques au titre des dépenses de personnel engagées pour leur remplacement pendant les congés : 50 % des dépenses de personnel dans la limite de 14 jours de remplacement par an (jusqu'au 31/12/2016)
Cinéma et audiovisuel 
· Pour les productions de longue durée et les oeuvres audiovisuelles agréées par le CNC : crédit d'impôt cinéma de 20 % dans la limite de 1 M€ (4 M€ au plus tard à partir de 2014) ; crédit d'impôt audiovisuel de 20 % des dépenses de production dans la limite de 1 150 €/min (fiction ou documentaire) et 1 200 €/min (animation), puis à partir de 2014 au plus tard 1 250 €/min (fiction), 1 150 €/min (documentaire) et 1 300 € (animation)
· Pour les productions étrangères réalisées en France (jusqu'au 31/12/2016) : 20 % des dépenses éligibles dans la limite de 80 % du budget de production (crédit d'impôt plafonné à 10 M€ par oeuvre, puis 20 M€ à partir de 2015 au plus tard)
Jeux vidéo
· Pour les entreprises soumises à l'IS qui développent des jeux vidéo : 20 % de certaines dépenses
· Crédit d'impôt plafonné à 3 M€ par exercice
· Sur agrément du CNC
Métiers d'art (jusqu'au 31/12/2016)
· Pour les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR relevant de certains secteurs ou portant le label « entreprises du patrimoine vivant »
· 10 % de certaines dépenses (15 % pour le label « entreprises du patrimoine vivant »)
· Crédit d'impôt plafonné à 30 000 € par an et par entreprise
Production musicale (jusqu'au 31/12/2015) 
· Sur agrément
· Crédit d'impôt de 20 % des frais de production et de développement d'enregistrements musicaux ou de vidéos musicales plafonné à 700 000 € par entreprise et par an (1,1 M€ dans certains cas)
· À partir de 2014 au plus tard, taux de 30 % pour les PME et plafond unique de 800 000 €

 
 
 
 

 
 
 

 

 
 
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