Nous vous informons qu’une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier À USAGE D’HABITATION est à établir pour le 30 juin 2023
Nous vous accompagnons dans votre veille déclarative
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023 . Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er Juillet 2023. Cette Nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances 2020.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Le cabinet peut vous accompagner pour l’établissement de cette nouvelle déclaration.
Votre expert-comptable vous accompagne et vous conseille