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Refus de renouvellement d'un bail commercial
Un bailleur délivre à une société qui lui loue des locaux commerciaux un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et une offre d'indemnité d'éviction. Après la fin du congé, un incendie détruit totalement les locaux commerciaux.
L'indemnité d'éviction proposée est-elle due au locataire ? « Non », répond la Cour de cassation. La destruction totale du bien loué a entraîné la résiliation de plein droit du bail commercial et la perte des droits contractuels de la société locataire. Le montant de l'indemnité d'éviction n'étant pas toujours fixé au jour du sinistre, la locataire ne pouvait plus prétendre au versement de cette indemnité qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n'était donc pas entrée dans son patrimoine.
Contrôle fiscal
Suite à une vérification de comptabilité, l'inspecteur principal a indiqué aux représentants légaux de la société contrôlée, à l'issue de leur entretien, le 16 septembre N, qu'il ferait connaître à la société sa position sur les redressements envisagés ultérieurement. Cette position n'ayant pas été précisée avant la notification, le 12 novembre N, de sa décision de confirmer les redressements litigieux tant dans leur principe que dans leur montant, c'est au plus tôt à cette date de notification que la persistance du désaccord entre la société vérifiée et l'administration fiscale sur ces redressements est constatée et que le contribuable est autorisé à demander la saisine de l'interlocuteur départemental.
La mise en recouvrement des impositions mises à la charge de la société étant intervenue dès le lendemain 13 novembre N, cette mise en recouvrement est intervenue dans un délai trop bref pour permettre à la société d'exercer utilement son droit de recours devant l'interlocuteur, alors même que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'imposent pas que le supérieur hiérarchique (l'inspecteur principal) du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable.
Argent
Le ministre de l'Energie Eric Besson a annoncé jeudi 15 septembre lors du Congrès du gaz le doublement de la prime à la casse pour les chaudières au fioul et au gaz usagées. Pour le changement d'une chaudière de plus de 15 ans, cette prime s'élèvera désormais à 200 € au moins pour l'achat d'une chaudière basse température et à 500 € au moins pour l'achat d'une chaudière à condensation. Selon les propos du ministre, ce doublement est effectif dès maintenant, et ce, jusqu'au 15 décembre, l'aide prenant fin au 31 décembre 2011.
Impôts
C'est le 30 septembre 2011, au plus tard, que les redevables de l'ISF, impôt de solidarité sur la fortune, devront déposer leur déclaration pour 2011 accompagnée du paiement de l'impôt.
Réforme de la fiscalité du patrimoine oblige (avec notamment le relèvement du seuil d'imposition à l'ISF de 800 000 € à 1,3 M€), plusieurs changements importants sont à préciser pour les contribuables qui s'interrogent sur leurs obligations déclaratives cette année.
Votre patrimoine net taxable se situe entre 800 000 et 1,3 million € :
Vous n'avez plus à payer l'ISF cette année ni à déposer une déclaration. Si l'administration vous a adressé une déclaration pré-identifiée, il n'est pas nécessaire d'y répondre.
Votre patrimoine net taxable est évalué entre 1,3 M€ et 3 M€ :
Vous devez remplir cette année une déclaration « abrégée ». Le formulaire (si vous ne l'avez pas reçu de la Direction générale des finances publiques ou si vous êtes imposable pour la 1ère fois cette année) peut être téléchargé à partir du site Internet : www.impôts .gouv.fr. Vous êtes dispensé du dépôt des déclarations annexes et des justificatifs de réduction d'ISF. Il vous suffit de retourner la seule déclaration abrégée au centre des finances publiques avec le paiement de l'impôt. Votre impôt est calculé selon l'actuel barème progressif pour 2011 (attention : le patrimoine reste taxé par tranche à partir de 800 000 euros) !
Votre patrimoine net taxable est évalué à 3 M€ et plus :
Vous devez remplir une déclaration « normale » (pouvant être simplifiée selon l'étendu et la composition de votre patrimoine). Les modalités déclaratives restent, en ce cas, inchangées : vous devez joindre à la déclaration les annexes et les justificatifs requis et l'accompagner du paiement de l'impôt, calculé selon le barème pour 2011 (voir ci-dessus).
Concernant les réductions possibles d'ISF au titre de : souscription directe au capital d'une entreprise, souscription dans un FIP/FCPI, dons.., elles sont possibles pour les versements effectués depuis le 16 juin 2010 et jusqu'au 30 septembre 2011.
Attention ! Selon la date des souscriptions et versements effectués, le taux de réduction d'ISF et le plafond de cet avantage varient. Ainsi: depuis le 13 octobre 2010, le taux de réduction est de 50% pour les souscriptions au capital d'une holding ou PME et le plafond de la réduction d'impôt obtenue est de 45000 € (contre 75% et 50 000 € précédemment). Pour les FIP/FCPI, le taux de réduction reste de 50%, mais le plafond a été abaissé à 18 000 € depuis le 1er janvier 2011 (contre 20 000 € avant). Pour les dons, le taux de réduction est inchangé à 75%, mais le plafond a été abaissé à 45 000 euros depuis le 1er janvier 2011.
A noter aussi : Un plafonnement global du total des réductions d'ISF abaissé à 45 000 euros (au lieu de 50 000 €) s'applique pour les souscriptions (PME, holding, FIP, FCPI) effectuées depuis le 13 octobre 2010 et pour les dons à compter du 1er janvier 2011.
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