Commissaire aux comptes, expert comptable Lille

Subordonner le droit au renouvellement à la nationalité du preneur est discriminatoire

À l'occasion d'un litige opposant un bailleur et un preneur de nationalité turque, la Cour de cassation a décidé que l'article 145-13 du code commerce, ...

Responsabilité civile

Une société A développe et commercialise un logiciel dans lequel elle a intégré des fonctionnalités dédiées au géomarketing. Une société B est constituée par trois anciens salariés de la société A dont l'activité est la recherche et le développement d'un logiciel concurrent. Moins d'un an après cette création d'autres salariés ont rejoint la société B. Parmi ces transfuges, quatre d'entre eux étaient membres du département recherche et développement de la société A et les autres étaient membres de la structure commerciale et, donc, en contact avec la clientèle de leur ancien employeur. La société A fait valoir que ces départs ont affecté les résultats qu'elle devait atteindre.

Projet de budget 2012

Impôt sur le revenu.

Les tranches du barème 2012 de l'impôt sur le revenu (IR) perçu en 2011 ainsi que les seuils et les limites d'imposition qui y sont associés seraient relevés de 2,1 % comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2011 par rapport à 2010. Ainsi, les tranches du barème de l'IR 2012 (pour une part) seraient les suivantes :

Refus de renouvellement d'un bail commercial

Un bailleur délivre à une société qui lui loue des locaux commerciaux un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et une offre d'indemnité d'éviction. Après la fin du congé, un incendie détruit totalement les locaux commerciaux.